Protection juridique |
Protection-juridique pour cadeau de Noël ?
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A-t-on le droit de construire un muret ou caniveau le long d'un mur non mitoyen ? Le voisin a construit un caniveau dans sa cour ,le long du mur de notre maison, mur qui nous appartient ,donc pas mitoyen. En avait-il le droit? De ce fait le mur a été crevassé par l'eau et le mauvais entretien de ce caniveau. Le voisin est-il responsable des dégâts causés dans le mur, du crépi du mur et de la chambre située derrière ce mur?
votre voisin est responsable des dégâts provoqués par le ruissellement d'eau de pluie sur son terrain.
la question est de savoir s'il s'agit d'eau de pluie provenant de son terrain ou d'un toit ou d'un terrain vous appartenant ou d'une autre propriété.
il ne s'agit pas de prime abord de discuter du droit à construire mais de la responsabilité civile après des dégâts. avez-vous une garantie "protection juridique" dans votre police multigaranties habitation.
si oui, saisissez votre assureur qui prendra des dispositions pour faire valoir vos droits..
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